Actions à dividende majoré

L’article L 232 du code de commerce admet d’octroyer, par les statuts, un accroissement de dividendes dans la ligne de 10% à chaque actionnaire qui justifie d’un écrit nominatif à partir de deux ans et du tenue de celle-ci à la date de règlement du dividende et cela à la fin de l’exercice. Le rapport de cette majoration est déterminé par le rassemblement général extraordinaire. Dans le reste de l’article, nous mettons en évidence les entreprises soumises aux négociations sur un marché organisé.

Dans les entreprises admises aux négociations sur un marché organisé, le nombre de titres éligibles à cette augmentation de dividendes ne peut indigner un même actionnaire 0.5% du capital de l’entreprise. La même majoration peut être fournie dans les mêmes cas si la dotation d’actions est gratuite. Cette augmentation ne peut être fournie avant la fin du second exercice qui suit le changement des statuts.

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