Actions de préférence sans droit de vote

Comme leur nom l’indique, ce sont des actions qui ont une certaine priorité par rapport aux autres actions puisqu’elles présentent plus d’avantages. Il s’agit d’actions à dividende prioritaire et des certificats d’investissement. Ce sont des titres qui offrent aux associés la possibilité d’adapter les droits de vote au droit financier au quel sont assujetties les actions. Les informations légales qui suivent sont originaires du code de commerce article L228-11.

Suivant l’article L. 228-11 du Code de commerce, des actions de faveur sans droit de vote peuvent être engendrées dans les entreprises par actions soit par accroissement de capital ou par changement d’actions ordinaires auparavant transmises. Ces actions ne peuvent symboliser plus de la moitié du montant du capital social (le quart dans les entreprises notées).

Le droit des propriétaires acquéreurs d’actions de préférence à l’exclusion de droit de vote est établi par les statuts.

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