Biens acquis ou produits acquis pour un coût global

Quand les patrimoines sont obtenus concurremment ou sont produits de manière associée et inséparable pour un prix entier d’achat, ou de production, le prix d’entrée de chacun des patrimoines est ventilé à proportion du coût assignable à quiconque d’eux selon les ordonnances des articles 321-10. À l’exception de pouvoir, octroyer un coût particularisé à n’importe qui d’eux, le prix d’un ou plusieurs des patrimoines obtenus ou produits est estimé par référence à un coût de marché ou de façon plafonnée s’il n’en existe pas. Le prix des autres patrimoines se définira par différence entre le prix d’entrée général et le prix déjà appliqué.

Définition et caractères de la provision

La provision peut-être définie comme une créance en argent du tireur contre le tiré plus concrètement c’est la somme égale au montant du chèque dont le tireur dispose chez le tiré et qu’il peut utiliser par chèque.

La provision doit être liquide et exigible et comme le chèque ne peut-être tiré que sur un établissement bancaire, elle consiste toujours dans le crédit du tireur sur le banquier. Elle ne peut consister en la remise d’effets de commerce à l’encaissement à moins qu’ils n’aient été portés en compte. La question se pose dans l’hypothèse des facilités de caisse qui consiste pour le banquier à payer à découvert des chèques tirés par son client. Cette tolérance suffit-elle pour que le client puisse prétendre avoir une provision chez le banquier ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer entre la jurisprudence commerciale et pénale. La première relativement libérale voit dans cette facilité la preuve d’une ouverture de crédit. La deuxième plus sévère retient le délit d’émission de chèque sans provision lorsque le banquier révoque cette facilité.

Preuve de la provision

En cas de dénégation, c’est le tireur qui a la charge de faire la preuve de l’existence de la provision au moment de l’émission du chèque. S’il ne parvient pas à faire cette preuve, il est tenu de garantir le paiement même si le protêt a été dressé au delà du délai légal.

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