Archives de catégorie : Opérations de Biens et services

Effets de la simulation

Le principe d’autonomie de la volonté impose de s’attacher d’efficacité qu’à l’acte secret, le seul qui révèle la volonté profonde des parties. Mais l’on ne peut refuser toute efficacité à la situation apparente sans mettre en péril la position des tiers. C’est pour cette raison que l’article 22 du D.O.C. retient des solutions différentes selon… Lire la suite »

Conditions de la cession de créance et opposabilité aux tiers

Nous abordons dans cet article, les conditions d’opposabilité aux tiers ainsi que les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire. Les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire: La cession de créance est un contrat consensuel auquel s’appliquent les règles habituelles de formation du contrat. La cession est réalisée… Lire la suite »