Effets de la simulation

Le principe d’autonomie de la volonté impose de s’attacher d’efficacité qu’à l’acte secret, le seul qui révèle la volonté profonde des parties. Mais l’on ne peut refuser toute efficacité à la situation apparente sans mettre en péril la position des tiers. C’est pour cette raison que l’article 22 du D.O.C. retient des solutions différentes selon que l’on examine les relations des parties ou la situation des tiers. Dans les rapports des parties, le principe est l’efficacité de l’acte secret. Il n’y a point lieu de tenir compte de l’acte apparent…

Conditions de la cession de créance et opposabilité aux tiers

Nous abordons dans cet article, les conditions d’opposabilité aux tiers ainsi que les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire. Les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire: La cession de créance est un contrat consensuel auquel s’appliquent les règles habituelles de formation du contrat. La cession est réalisée dès l’accord des volontés: Aucune condition de forme n’est requise. En principe, la cession peut porter sur n’importe quelle créance y compris à terme ou conditionnelle. Il existe cependant des créances déclarées incessibles par la…

Relation entre les ressources naturelles et la comptabilité nationale

Comme nous avons bien évoqué, la comptabilité nationale s’articule autour de l’étude de la richesse créée par tout homme et parmi ces richesses qui constituent la propriété des agents économiques et ayant un prix sur le marché, on trouve les ressources naturelles dont on va se focaliser en précision dans les lignes suivantes. D’après ce qu’on vient de citer, il est bien pertinent que les ressources naturelles soient prises en compte à travers leur valeur sur le marché en les enregistrant au niveau des comptes de patrimoine et ceux qui…

Définition de la production en comptabilité nationale

Au niveau économique, la production est une activité qui nécessite des facteurs nécessaires pour la fabrication de plusieurs produits et présenter des services comme la main d’oeuvre et les ressources financières qui seront sous le suivi et le contrôle d’un organisme d’Etat. Ainsi, on comprend bien que tout stockage ainsi que toute opération dont l’apport de l’homme ou faisant partie d’un système naturel ne constitue pas une activité de production. La production se subdivise en deux catégories: La production des biens et la fourniture des services afin qu’ils soient présentés…