Archives de catégorie : Droit

Les opérations de commodat

On appelle le commodat le prêt à usage qui est en fait le contrat qui désigne l’emprunteur qu’on appelle dans ce sens le commodataire et la chose à prêter gratuitement à condition de la restituer en nature. A vrai dire, c’est un contrat de location mais qui reste sans frais de loyer. Toutefois, le commodataire… Lire la suite »

Les opérations de crédit-bail

Il est à inscrire que selon les règles IFRS (IAS 17 § 20) « au commencement de la durée de location, les acquéreurs doivent compter les conventions de location-financement à l’actif et au passif de leur bilan pour des valeurs identiques à la juste somme du bien encensé ou si celle-ci est moindre, à la… Lire la suite »

Crédit-bail immobilier

Il y a une différence sur le plan fiscal relatif au crédit-bail et immobilier. Ainsi, l’article 239 dit « Quand le prix d’achat, par le propriétaire, de l’édifice pris en location par un contrat de crédit-bail est moindre à la distinction présente entre la valeur de la construction au moment de la signature de la… Lire la suite »

Conditions de formation des contrats et capacité de contracter

Aux conditions de fond, il faut ajouter les conditions de forme imposées par la loi pour la validité du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par le principe de l’autonomie de la volonté. Ce qui compte avant toute autre chose, c’est la volonté des parties, laquelle est elle-même envisagée de divers points… Lire la suite »

Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit

Par contrat à titre gratuit, on entend l’accord par lequel l’une des parties entend procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. Ceci suppose chez les parties, la conscience que l’une d’elles procure un avantage sans contrepartie (ex : le contrat de donation). Par contrat à titre onéreux, on entend l’accord par lequel… Lire la suite »

Contrats instantanés et contrats successifs

Un contrat est dit instantané dès lors que l’exécution des prestations incombant aux parties peut-être exécutée en un seul trait de temps. Par exemple dans un contrat de vente, le transfert du droit de propriété et le paiement du prix s’effectuent immédiatement. Un contrat est dit successif dès lors que l’exécution des prestations incombant aux… Lire la suite »

Contrats consensuels, réels et solennels

Par contrat consensuel, on entend des contrats qui se forment par le seul accord des volontés et ils constituent la catégorie de principe. Peu importe la forme dans laquelle les parties ont manifesté leur accord et peu importe qu’il y ait eu ou non remise de bien sur le quel porte la convention. Il y… Lire la suite »

Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion

Par les contrats de gré à gré, on entend les contrats dont les dispositions ont était librement négociées par les parties. Au contraire, le contrat d’adhésion est caractérisé par l’adoption par l’une des parties des dispositions unilatéralement fixées par l’autre sans qu’aucune discussion ne soit possible. Ainsi, le contrat de transport conclu avec l’ONCF ou… Lire la suite »

Les règles d’interprétation du contrat

Le juge doit appliquer le contrat et s’il est obscur et imprécis, il a le pouvoir de l’interpréter en recherchant la « commune volonté des parties ». A défaut de la déceler ou lorsque le contrat est incomplet, le juge s’inspire des notions d’équité et de bonne foi. Aux termes de l’article 462 dernier alinéa du D.O.C,… Lire la suite »

Conditions de forme et les contrats réels

En vertu du principe dit du consensualisme, il est de règle en droit marocain que le contrat est valablement formé par l’échange des consentements sans qu’il soit nécessaire de le constater par écrit. Font exception au principe du consensualisme, les contrats réels et les contrats dits solennels dont la validité requiert. Outre les conditions posées… Lire la suite »