La comptabilisation de l’affectation du résultat de créances professionnelles

Le résultat d’une entreprise peut être apprêté en réserve, en renvoi à nouveau ou être partagé. Dans le cadre d’un établissement, l’allocation est impossible légalement. Toutefois, après affectation du résultat aux provisions prévues par les statuts, le montant peut être affecté pour tout ou partie à un projet associatif. Le mécanisme de base des créances professionnelles implique l’établissement d’un bordereau dont la remise emporte sur le transfert de la propriété des créances cédées, soit en contrepartie de l’avance de tout ou partie de son montant, soit en garantie de tout crédit que l’établissement a délivré ou délivrera au cédant.

La cession des créances professionnelles:

Le bordereau de ces créances professionnelles (CCP) constate une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs et qu’elle déclare céder ou donner en nantissement à une banque qui, en contrepartie de cette créance, lui verse le montant des sommes cédées sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à la date d’échéance des créances transmises.

Cette technique, nouvellement installée par le législateur dans les articles 529 à 536 du code de commerce, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises.
L’opération de cession des créances professionnelles correspond à un escompte des créances cédées en forme simplifiée. Son examen conduit à en décrire le mécanisme de base et à préciser le dispositif destiné à protéger le banquier.

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