Conditions de la cession de créance et opposabilité aux tiers

Nous abordons dans cet article, les conditions d’opposabilité aux tiers ainsi que les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire.

Les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire:

La cession de créance est un contrat consensuel auquel s’appliquent les règles habituelles de formation du contrat.
La cession est réalisée dès l’accord des volontés: Aucune condition de forme n’est requise.
En principe, la cession peut porter sur n’importe quelle créance y compris à terme ou conditionnelle. Il existe cependant des créances déclarées incessibles par la loi : créance alimentaire, fraction insaisissable du salaire et des créances intuitu personne (pension d’invalidité).

Conditions d’opposabilité aux tiers:

La cession de créance n’est opposable aux débiteurs et aux ayants cause du cédant que si les formalités prévues par l’article 195 du D.O.C. sont accomplies :

  • Signification de la cession au débiteur cédé par acte d’huissier,
  • Ou acceptation de la cession par le débiteur cédé dans un acte authentique.

Effet de la cession de créance:

Le contrat de cession emporte transfert de la créance au profit du cessionnaire, celui-ci bénéficiant d’une obligation de garantie à l’encontre du cédant.

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