Effets de la simulation

Le principe d’autonomie de la volonté impose de s’attacher d’efficacité qu’à l’acte secret, le seul qui révèle la volonté profonde des parties. Mais l’on ne peut refuser toute efficacité à la situation apparente sans mettre en péril la position des tiers. C’est pour cette raison que l’article 22 du D.O.C. retient des solutions différentes selon que l’on examine les relations des parties ou la situation des tiers. Dans les rapports des parties, le principe est l’efficacité de l’acte secret. Il n’y a point lieu de tenir compte de l’acte apparent puisqu’il n’est point le reflet de ce que les parties ont vraiment voulu et cela résulte implicitement de l’article 22 du D.O.C. aux termes duquel « les contre-lettres ou autres déclarations écrites n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ».

La situation des parties:

Dés lors, par exemple qu’il a été établi que sous l’apparence d’une vente était dissimulée une donation, le soi-disant vendeur ne pourra exiger paiement du prix stipulé dans l’acte apparent. Il va de soi que la contre-lettre n’est efficace que lorsque considérée en elle-même, elle réunit l’ensemble des conditions requises pour la validité de tout acte juridique. La preuve de la simulation pèse sur celui qui l’invoque.

La situation des tiers:

Aux termes de l’article 22 du D.O.C., « les contre-lettres ne peuvent être opposées aux tiers s’ils n’en ont eu connaissance ». De quels tiers s’agit-il ? Certainement pas les ayants-cause universels et à titre universels des parties contractantes qui sont assimilés à celles-ci et par conséquent sont soumis aux mêmes règles. Les seuls tiers dont la situation soit à considérer sont les ayants-cause à titre particulier et les créanciers chirographaires de l’un ou de l’autre contractant.
L’article 22 du D.O.C. dispose que les contre-lettres « ne peuvent être opposées aux tiers » ce qui signifie qu’on ne peut opposer aux tiers une contre-lettre qui leur est préjudiciable. Le texte ne leur interdit point d’invoquer une contre-lettre qui est favorable, un choix leur est donc ouvert : se prévaloir de l’acte apparent ou de l’acte secret. Ils effectueront un choix au mieux de leurs intérêts.

La promesse de porte-fort:

La promesse de porte-fort se présente comme suit : une personne, le porte-fort, promet qu’un tiers s’obligera envers le bénéficiaire de la promesse ou qu’il ratifiera l’acte passé entre le porte-fort et le bénéficiaire. La promesse de porte-fort est essentiellement utilisée dans des hypothèses où existent déjà des relations d’affaires entre le porte-fort et le tiers, relations telles que le premier a des chances de décider et le second à consentir au contrat promis.

Exemple : Un mandataire excède ses pouvoirs et achète une quantité légèrement supérieure à celle fixée par le donneur d’ordre pour bénéficier d’un meilleur prix.
Un indivisaire vend seul un bien indivis en promettant que le co-indivisaire ratifiera.
Le tiers pour qui une personne s’est portée fort n’est pas lié.

S’il refuse de s’engager, il ne doit rien mais le porte-fort qui n’a pas exécuté son obligation doit une indemnité au bénéficiaire de la promesse. S’il ratifie le contrat, le porte-fort est libéré et le contrat est censé avoir été conclu par lui dès l’origine.

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