Émission de titres participatifs

Engendrés par la législation du 3 janvier 1983 (articles 21 et 22) sur la croissance des investissements et l’assistance de l’économie et proférés par les sociétés par actions du secteur public et les sociétés anonymes coopératives, les titres participatifs s’allient aux actions et aux obligations. Ils sont à différencier des prêts participatifs qui ont été souscrits par l’État, les organisations financières, les maisons de crédit à statut constitutionnel spécial, les banques, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d’assurance dirigés par l’article 24 de la législation du 13 juillet 1978.

Les titres participatifs ont les caractéristiques suivantes:

  • ils ne sont pas réglables par l’entreprise qu’après sept ans,
  • ils sont rétribués par une part fixe et une part variable,
  • leurs coursiers ont les mêmes droits que les coursiers d’obligations,
  • ils saisissent rang après les prêts, y admis participatifs, juste avant les actions ou les parts sociales.

Comptabilité de l’acquéreur des titres participatifs:

Ces titres doivent être comptés dans le compte 272 « Titres immobilisés (droit de créance) », leurs produits dans le compte 7621 « Rétributions des titres immobilisés ».

Comptabilité de l’émetteur de titres participatifs:

Le résultat de l’émission de titres participatifs doit être estimé dans le compte 167 « Emprunt et dettes assortis de conditions particulières » et doit être montré au bilan dans la rubrique « Autres fonds propres ».

En cas de projection avec primes de paiement, celles-ci n’ont pas à être comptées.

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