Les provisions pour remises en état

En appliquant l’article 321-10.1 du plan comptable générale, le montant d’achat d’une immobilisation corporelle est composé particulièrement de « l’appréciation primitive des coûts de démantèlement, de prise et de restauration du site sur lequel elle est située en compensation de la promesse exposée soit lors de l’achat soit en cours d’emploi de l’immobilisation durant une période octroyée à des fins autres que de produire des composants de stocks ».

Ce montant est donc la compensation d’une réserve pour disparition prise ou remise en situation de site enregistré au passif. L’engagement d’enregistrer un passif résulte de la législation, d’une réglementation ou de le contrat décidé et annoncé de l’entreprise. Deux situations sont à spécifier suivant que l’abaissement relatif à l’utilisation du site est direct ou graduel:

  • dans le cadre d’un abaissement direct, il faut enregistrer un actif en compensation de l’observation de la réserve au passif ;
  • dans le cadre d’abaissement graduel, enregistré au fur et à mesure de l’utilisation, un passif doit être enregistré à hauteur du coût des activités de remise en état adéquat à l’abaissement effectif du site au moment de la fin de l’exercice. Dans cette situation, il n’y a pas lieu de compter une compensation à l’actif immobilisé en immobilisations corporelles.

Dans nombreux cas, il peut être essentiel de différencier pour une même installation le contrat résultant d’un abaissement direct de celui résultant d’un abaissement graduel.

Selon les instructions de l’article 312-1 du PCG, la comptabilisation d’une réserve pour destruction prise ou remise en situation de site présuppose la jonction de trois formalités suivantes :

  • existence d’une promesse à la considération d’un tiers à la clôture ;
  • sortie de moyens juste ou admissible au moment d’établissement des comptes et sans compensation au moins égale attendue ;
  • éventualité d’appréciation avec une crédibilité suffisante.

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