L’extinction de l’action, la confusion et la novation

La prescription enlève au créancier l’action qui lui permettait de poursuivre le débiteur. A l’action civile, elle est substituée une action naturelle. Le débiteur, qui paierait une obligation prescrite, ferait un paiement valable. Par conséquent, il ne saurait agir en répétition de l’indu et cette règle joue même s’il avait payé en ignorant à ce moment que sa dette est prescrite. On revient dans le reste de l’article sur la confusion et la novation, marchandise, nature et détermination de la chose.

La confusion:

Par confusion, on entend la conjonction sur la tête d’une même personne des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation. Exemple : une personne hérite d’une autre personne dont elle est débitrice, l’héritier ne peut pas intenter une action contre lui même pour exécuter son obligation. Aux termes de l’article 369 du D.O.C., si la confusion vient à disparaître, la créance revit avec ses accessoires à l’égard de toutes personnes et la confusion est réputée n’avoir jamais eu lieu.

La novation:

La novation est l’opération par laquelle est née une obligation nouvelle à la place d’une obligation ancienne qui est éteinte du même coup. Par une seule opération, l’extinction d’une obligation ancienne et la création d’une obligation nouvelle sont réalisées à la fois.

Marchandise, nature et détermination de la chose:

La chose vendue peut être une chose corporelle ou objet d’un droit de propriété mais aussi tout autre droit patrimonial comme un usufruit ou un droit de créance. La vente peut porter sur une chose de genre aussi bien que sur un corps certain.
Au cas de vente, l’intérêt de la distinction réside dans la détermination de la date du transfert de propriété et par voie de conséquence, dans la charge des risques en cas de perte entre la vente et la livraison. Pour les choses de genre, il est admis que le transfert de propriété et le transfert des risques ne peuvent avoir lieu qu’après l’individualisation des choses vendues.

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