Opérations de règlements financiers et règlements par caisse

L’ensemble des opérations réalisées par la société avec ses partenaires: Acheteurs, fournisseurs, impôts, banques et autres trouvent leur achèvement dans une réglementation financière. Celle-ci peut se réaliser au comptant par le biais de la caisse, de la banque ou du C.C.P centre de chèques postaux) ou via des lettre de change. L’inscription des actions de paiements par caisse, le compte 5161 est prélevé de la somme des espèces versés par la société. Il est crédité de la somme des espèces acquittées. Son solde est soit débiteur ou zéro.

L’émission de la lettre de change:

L’émission consiste à rédiger la lettre de change conformément aux dispositions légales et à la remettre au preneur. Elle est l’œuvre du tireur qui, le plus souvent, utilise des formules extraites d’un carnet à souches. Les blancs sont remplis à la main ou par la dactylographie. La loi n’exige aucune forme matérielle obligatoire.

L’émission entraîne deux types de conséquence :

Le tireur est tenu de payer le titre:

Des rapports cambiaires se superposent aux rapports de droit commun, entraînant la mise en œuvre d’un certain nombre de principes que nous détaillerons plus loin (solidarité entre les signatures, inopposabilité des exceptions, interdiction de tout délai de grâce…).

La provision est transférée de plein droit:

La provision est une créance transférée telle quelle au bénéficiaire avec tous ses vices. Les exceptions que le tiré pouvait invoquer contre le tireur peuvent aussi être invoquées contre le bénéficiaire.
Ce transfert de plein droit est utile à plusieurs niveaux:

  • Le porteur est protégé contre le risque de faillite du tireur puisque sa créance est sortie du patrimoine de celui-ci.
  • Les créanciers du tireur ne peuvent pas provoquer la saisie arrêt sur le débiteur de leur débiteur, c’est-à-dire le tiré, puisque le tiré n’est plus débiteur du tireur mais du bénéficiaire.

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