Provisions réglementées

Les provisions régulières sont des provisions qui ne conviennent pas au sujet normal d’une provision et calculées en application des ordres réglementaires. Elles doivent être conçues suivant un instrument semblable à celui des provisions nettement dites, l’attribution d’une règle fiscale qui leur est propre étant moindre à la comptabilisation. On différencie les provisions réglementées proprement dites (provisions concernant les immobilisations, les stocks, et autres actifs) et les provisions fondées à des provisions ordonnées (amortissements dérogatoires, provision distincte de réévaluation et plus-values réinvesties).

Différentes provisions réglementées:

  • Provisions réglées correspondantes aux immobilisations,
  • Provisions pour restitution de réserves minières et pétrolières,
  • Provisions formées par certains organismes de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou d’établissements de production des matières minérales solides.

Provisions pour investissements (participation des salariés):

Réserves formées dans le cadre de la collaboration des salariés aux résultats de la société ou d’un abondement dans le cadre de l’intéressement. Elle peut être créée en cas d’accords dérogatoires: Elle est de 50 % d’appoint de participation pour les sociétés disciplinées à la participation réglementaire ou du montant de l’abondement exercé par la société qui complète le versement du salarié issu de l’intéressement et apprêté au plan d’économie. Elle est de 25 % de la somme de la participation pour les sociétés non disciplinées à la participation réglementaire. Elle est affectée à la fin de l’exercice au cours duquel les fonds sont usés.

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