Caractéristiques des Etats financiers belges

Avec l’entrée en vigueur de la 4e directive, le concept d’« image fidèle » a été introduit dans la législation belge. Selon l’article 3 du décret royal de 1976, il est demandé aux comptes annuels de donner une image fidèle des actifs, des dettes, de la situation financière et des résultats de la société.

Que dit l’article 2 ?

Généralement, l’article 3 du décret royal est complété par les comptables d’entreprises et les réviseurs en utilisant l’article 2. Celui-ci vient préciser que les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Aussi, il indique que ces documents constituent un ensemble et concluent que les états financiers doivent donner une image fidèle. Il faut entendre par là qu’au cas où le bilan et le compte de résultat ne respectent pas cette image fidèle pour des raisons diverses, une correction peut être faite à partir d’une mention présente dans l’annexe. Le constat qu’on fait est, que le concept d’image fidèle n’est pas véritablement pris en compte, dans la pratique comptable fortement dominée par le principe de prudence et d’exigences fiscales.

Les précisions du législateur

Le législateur rappelle que dans la loi comptable si pour des raisons fiscales le bilan et le compte de résultat ne vont pas dans le même sens que l’objectif fixé à travers le concept d’image fidèle, une simple mention dans l’annexe permet de trouver une solution à cette situation. Il précise ensuite qu’en se fiant aux règles fiscales, on peut réaliser un amortissement accéléré. Si la situation a engendré un amortissement excédant la dépréciation économique du bien, il est nécessaire de l’indiquer dans l’annexe.

Les indications de la loi comptable

Une réglementation précise de la tenue des comptes est faite par la loi comptable relative aux comptes individuels. Celle-ci demande que soit utilisé un plan comptable détaillé et qu’on adopte une présentation standard pour le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

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