Comptabilisation des legs, donations et conditions de l’aval

Les patrimoines et dons qui concordent avec les biens fixes mis à ordre de l’entreprise ou de la fondation pour l’accomplissement de sa mission sociale sont considérés comme des apports au fonds associatif (compte 1025 « Fonds associatifs sans droit de reprise – donations et legs avec contrepartie d’actifs immobilisés » ou 1035 « Fonds associatifs avec droit de reprise – legs et dons avec contrepartie d’actifs immobilisés accordées d’une obligation ou d’une formalité »).

Les effets et les conditions de l’aval:

L’aval peut être donné par acte séparé en dehors de la lettre de change. Cet acte doit indiquer le lieu où la signature d’aval a été donnée. Il doit mentionner le montant et l’échéance des effets avalisés. Lorsque l’engagement de garantir une lettre donnée par acte séparé ne constitue pas un aval parce qu’il n’est pas précisé quant à son montant, ni quant à son échéance, il peut constituer un cautionnement ordinaire.

L’aval par acte séparé présente l’avantage sur le plan pratique de ne pas faire apparaître à tous les porteurs successifs que le signataire est d’une solvabilité incertaine dont la signature est avalisée. Il ne sera connu que du bénéficiaire qui l’aura exigé et qui le conservera sans le faire circuler avec la lettre de change.

Le donneur d’aval est tenu de payer la lettre de change mais il dispose alors de recours ! Le donneur d’aval est tenu en principe de la même manière que celui dont il est porté garant. Ainsi, si le tireur peut opposer au porteur une prorogation de délai ou une négligence entraînant la déchéance des recours cambiaires ou tout autre moyen de défense, le donneur d’aval lui aussi invoquer cette exception.

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