Comptabilisation de l’impôt et crédit documentaire

Principe :

Le compte 444 « État, impôt sur les bénéfices » est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l’État par le débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices » (sous-comptes 6951 Impôts sur les bénéfices dus en France et 6952 Contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés). Selon le Plan comptable général (article 334-1), le taux d’impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture. Lorsque le vote de l’impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l’exercice, les effets de cette modification affectent l’exercice au cours duquel ce vote intervient et non l’exercice clôturé.

Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l’exercice concerné de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté est fournie dans l’annexe.

Le crédit documentaire:

L’article 2 des RUU définit quant à lui le crédit documentaire comme étant un arrangement en vertu duquel une banque “la banque émettrice” agissant à la demande et sur instructions du client “le donneur d’ordre” ou pour son propre compte est tenue d’effectuer un paiement à un tiers (le bénéficiaire) ou à son ordre, contre remise des documents stipulés, pour autant que les termes et conditions du crédit soient respectés.

Au lieu du crédit documentaire, les parties à une opération d’import-export peuvent utiliser la technique de l’encaissement documentaire qui apparaît, à certains égards, comme un diminutif du précédent, mais un diminutif qui est loin de présenter des avantages identiques.

Le processus suivi en l’espèce est très simple:

Une fois les marchandises expédiées, le vendeur remet a sa banque les documents qui permettent d’en obtenir remise au port de débarquement. La banque a instruction de ne les délivrer à l’acheteur que contre paiement ou acceptation d’une traite. Le banquier du vendeur adresse les documents à son correspondant dans le pays de l’acheteur en lui transmettant les instructions précédentes.

Un commentaire sur “Comptabilisation de l’impôt et crédit documentaire”

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