Comptabilisation des provisions

Conformément à l’article 312-8 du plan comptable générale, « si elle suffit aux formalités de l’article 312-1 (c’est-à-dire quand un passif doit être compté sauf dans des circonstances exceptionnelles où le coût de l’obligation ne peut être estimé avec une crédibilité satisfaisante) une réserve est comptabilisée pour les risques et les charges clairement définies quant à leur sujet et dont l’expiration ou le coût ne peuvent être établies de manière nette ».

De ce fait :

  • un déficit sur une convention doit être pourvu dès qu’elle devient possible ;
  • les montants de réaménagement composent un passif s’ils découlent d’une obligation de l’entreprise envers les tiers, ayant pour provenance la sentence prise par la partie exerçante, réalisée avant le moment de clôture par l’annonce de cette sentence aux tiers intéressés et à condition que l’entreprise ne prévoie plus de compensation de ceux-ci. Les montants d’un réaménagement mis en condition par une opération budgétaire comme une cession d’activité ne peut être pourvue tant que l’entreprise n’est pas promise par une concorde définitive ;
  • les déficits d’emploi avenir, n’accordent pas à la définition d’un passif de l’article 212-1, ne sont pas pourvues.

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