Réglementation comptable en Allemagne : les bases juridiques et institutionnelles

La comptabilité allemande est fondée sur des bases juridiques du fait de ses origines. En effet, les normes comptables allemandes sont focalisées sur des textes de loi, en plus du fait que la normalisation comptable soit l’affaire du gouvernement et du parlement. On ne trouve pas en Allemagne d’organisation professionnelle chargée de l’élaboration des normes, comme c’est le cas dans d’autres pays. La non-existence d’organisme consultatif En outre, il n’existe pas en Allemagne un organisme consultatif, encore moins de structure de concertation réunissant les utilisateurs de la comptabilité, les représentants…

Règlements fiscaux dans la comptabilité allemande

Le calcul du bénéfice imposable en droit fiscal allemand se fait à partir de la variation du montant de l’actif net entre le début et la fin de l’exercice. C’est une obligation pour les sociétés de dresser un bilan fiscal, dénommé Steuerbilanz, à part celles qui sont de très petite taille. Les autorités fiscales sont plus intéressées pas le bilan que par le compte de résultat. En Allemagne, les méthodes mises en pratique en comptabilité doivent également être utilisées pour la détermination du résultat fiscal, et cela répond à un…

Règles comptables observées dans la comptabilité allemande

Les Grundsatze ordnungsmassiger Buchfuhrung (GoB) sont les principes et les règles comptables qui n’apparaissent pas dans le Code de Commerce. Les experts estiment que cette interprétation n’est pas correcte, car les GoB allemands ne tiennent compte que des règles et des principes non codifiés mis en avant par la pratique comptable. Ces règles sont en évolution permanente et sont à la base du développement de la comptabilité allemande. Couverture des GoB Les GoB assurent la couverture des comptes et la publication des états financiers. Il en existe trois types. Le…

Etats financiers : objectifs et caractéristiques dans la comptabilité allemande

Un cadre conceptuel n’a pas été élaboré dans la comptabilité allemande à cause du caractère juridique de ladite comptabilité. Toutefois, les chercheurs en comptabilité ont fait des efforts afin de mettre en place des modèles théoriques capables de créer un cadre fiable pour l’instauration de règles comptables. Financement des entreprises Il faut savoir qu’en Allemagne, les capitaux propres ne représentent qu’une petite partie du financement des entreprises. En effet, le gros de ce financement provient des banques qui font office de créancières et d’actionnaires d’une même entreprise. Lorsqu’on fait une…

Comptabilité allemande : obligations de révisions et de publication des comptes

C’est en fonction de la forme juridique et de la taille de la société qu’on appréhende les obligations de publication et d’audit. À ce propos, il est imposé aux sociétés de capitaux et aux groupes de publier leurs comptes annuels et de les soumettre à un audit externe. Publication des comptes : une obligation en Allemagne Dans la comptabilité allemande, c’est une obligation pour les sociétés de publier leurs comptes individuels, et ce, même si elles font partie d’un groupe de sociétés. Il est demandé aux sociétés qui ont une…

Comptabilité allemande : les principaux éléments du rapport annuel

L’établissement des états financiers est une obligation pour toutes les entreprises. On peut se contenter d’un bilan, ou bilanz, et d’un compte de résultat, également appelé Gewinn und Verlustrechnung, quand il s’agit de sociétés de personnes. Par compte s’il s’agit de capitaux, il est essentiel de faire apparaître un annexe ou Anhang. Publication d’un rapport de gestion Il est également demandé aux entreprises de publier un rapport de gestion, ou Lagebericht, dont le rôle est de décrire la situation générale de la société ainsi que son évolution au cours de…

Règles de comptabilisation et évaluation en comptabilité allemande

C’est à partir de la définition des actifs et des dettes qu’on mesure l’importance de l’objectif de protection des créanciers. Aussi, on tient compte de l’interprétation du principe de spécialisation des exercices, une interprétation qui doit se faire avec prudence. Définition allemande de l’actif Les actifs font partie des éléments des états financiers. Dans la comptabilité allemande, un actif, ou Vermogensgegenstand, est une valeur économique qu’on peut séparer de l’entreprise, en ce sens qu’il est transmissible ou cessible séparément. Son évaluation peut se faire isolément. C’est en se fiant au…

Spécialisation des exercices comptables en allemagne

Considération du principe de réalisation Les bénéfices d’une société définitivement réalisés sont redistribuables afin de maintenir le capital investi. On interprète prudemment le principe de réalisation afin de ne comptabiliser un actif net que si la transaction économique sous-jacente est terminée. À ce niveau, il n’est pas possible de comptabiliser les plus-values non réalisées. Considération du principe de rattachement des charges aux produits Ce principe indique qu’en cas de diminution de l’actif net, une comptabilisation est faite durant l’exercice au cours duquel les causes de cet appauvrissement sont nées. Il…