Question de la réglementation comptable en Belgique

La législation comptable n’était pratiquement pas considérée en Belgique jusqu’à ce qu’entrent en vigueur la loi comptable de 1975 et les décrets royaux qui en sont issus. On tenait compte uniquement de quelques articles du code de commerce faisant allusion à des obligations comptables. Aujourd’hui, plusieurs dispositions viennent règlementer la comptabilité en Belgique. Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat selon le code de commerce Dans le premier code de commerce belge, élaboré en 1873, il était seulement exigé d’établir un bilan et un compte de résultat. On n’y…

Approche de la fiscalité en Belgique

Il faut remonter à l’époque de l’indépendance de la Belgique, en 1830, pour situer la période d’apparition des premières lois fiscales. Dans les 70 premières du 20ème siècle, les entreprises se basaient sur les règles de la fiscalité pour évaluer leurs actifs, dettes, charges et produits, car il n’existait pas de règles à suivre pour une évaluation comptable. Cela permet de dire qu’un lien existe bel et bien entre la comptabilité et la fiscalité. Le principe de neutralité fiscale De nouvelles dispositions, issues de la loi comptable, ont été ajoutées…

Caractéristiques des Etats financiers belges

Avec l’entrée en vigueur de la 4e directive, le concept d’« image fidèle » a été introduit dans la législation belge. Selon l’article 3 du décret royal de 1976, il est demandé aux comptes annuels de donner une image fidèle des actifs, des dettes, de la situation financière et des résultats de la société. Que dit l’article 2 ? Généralement, l’article 3 du décret royal est complété par les comptables d’entreprises et les réviseurs en utilisant l’article 2. Celui-ci vient préciser que les comptes annuels sont composés du bilan, du…

Obligations en Belgique pour la révision et la publication des comptes

Cas des comptes individuels Une société soumise à la loi comptable de 1975 doit mettre en place une comptabilité et dresser des comptes annuels. Les exigences de l’audit et la forme des documents sont fonction de la taille de la société. On distingue les entreprises qui profitent du droit d’élaborer une comptabilité simplifiée. Celles-ci n’ont pas pour obligation de tenir une comptabilité en partie double. Ces sociétés ont la possibilité de mettre en pratique des méthodes d’évaluation de leur choix. Aussi, elles ne sont pas obligées de présenter leurs états…

Rapport annuel en Belgique

Dans le rapport annuel tel qu’élaboré en Belgique, on doit y trouver les états financiers de la société, états financiers constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. C’est après répartition du bénéfice que le bilan est présenté. Une section dénommée « compte de résultat » est prévue pour l’affectation du résultat Présentation Selon les 4 directives, le bilan doit être élaboré à partir d’une présentation horizontale ou verticale du bilan. En Belgique, la législation a plutôt choisi le format horizontal. Un modèle de bilan ainsi que sa…

Comptabilisation et évaluation : règles adoptées en Belgique

Qu’il s’agisse de comptes individuels ou de comptes consolidés, les règles d’évaluation établies dans la comptabilité belge sont généralement les mêmes. On remarque qu’avec ces règles, la forme juridique prend le dessus sur la réalité économique et une description des principaux éléments du bilan est réalisée. Frais d’établissement et actifs incorporels Le point de départ de l’actif du bilan part des frais d’établissement. À ce niveau, on capitalise les dépenses de réorganisation, de constitution et d’émission d’emprunts. Il est bon de remarquer que l’amortissement de ces frais se fait sur…

Définition des comptes consolidés en Belgique

C’est en douceur que le législateur a introduit en Belgique l’obligation de consolider les comptes en fixant des seuils d’exemption plus ou moins élevés. Dans la 7 directive, la notion de groupe est prise en compte et s’étend aux consortiums et aux groupes horizontaux. Contrôle de droit Un contrôle de droit existe de façon irréfutable et est opéré dans divers cas. Il y a par exemple le cas de contrôle appliqué lorsqu’une grande partie des droits de vote des actions est détenue par la société. Aussi un contrôle de droit…