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La comptabilité des communes

La loi 94-504 du 22 juin 1994, portant des dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, a été l’un des actes fondamentaux du processus de modernisation de la gestion des communes. Cette loi prévoit notamment que le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte également une présentation fonctionnelle alors que s’il est voté par fonction, il comporte également une présentation par nature. Ces différentes dispositions sont entrées en vigueur à compter de l’exercice 1997. Cette loi a également rendu obligatoire la comptabilisation d’amortissements et de provisions dans les communes d’au moins 3 500 habitants.

Une instruction dite M14 correspondante à la comptabilité communale a été diffusée en annexe du décret du 9 novembre 1993. Elle a été réparée par un arrêté du 9 novembre 1998. Cette initiation a pour but d’activer un système d’information qui permet de développer la clarté financière des communes en leur appliquant les fondements essentiels du plan comptable général. Elle réaffirme la base fondamentale de l’ordre financier des personnes morales de droit public : la distinction des fonctions de l’ordonnateur et des comptables. Elle aborde tout particulièrement les documents de synthèse qui doivent être étudiés : documents comptables et documents budgétaires et illustre une nomenclature de comptes. Elle est mise à jour chaque année pour tenir compte de l’évolution du contexte judiciaire et réglementaire.

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