Conditions de la gestion d’affaires

Parmi les conditions de la gestion d’affaires, certaines tiennent à l’opération de gestion (conditions objectives) et d’autres aux protagonistes (conditions subjectives).

Conditions objectives : L’acte de gestion doit obéir à certaines conditions relatives aussi bien à sa nature qu’à sa qualité.

La nature de l’acte de gestion : L’acte de gestion prend souvent la forme d’un acte juridique. Tel est le cas lorsque le gérant conclut un contrat avec un entrepreneur pour que soient effectuées des réparations dans l’immeuble d’autrui.

Cependant, l’opération de gestion peut consister à l’accomplissement d’un fait matériel : sauvetage ou une aide apportée à un automobiliste en difficulté. La technique de la gestion d’affaire permet au gérant de demander le remboursement des frais qu’il a supportés.
L’application des règles de la gestion d’affaires suppose que l’acte de gestion ait été utile. L’utilité de l’acte pour le géré doit être appréciée au moment de son accomplissement. Peu importe que, postérieurement, ce caractère s’atténue voire disparaisse.

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