Constitution de la société en nom collectif et augmentations de capital

Une société en nom collectif est une société dans lequel (art. L. 221-1 et suivie du Code de commerce) tous les membres ont la qualité de commerçant et répliquent éternellement et conjointement des charges sociales. La société en nom collectif est indiquée par une nomination sociale à laquelle peut être insérée le nom d’un ou de nombreux associés et qui doit être devancée ou suivie instantanément des mots « sociétés en nom collectif ». La législation n’exige aucune mesure obligatoire concernant les apports et à sa délivrance. Comme dans le cas d’une société anonyme, il est probable (en quelque sorte) de trouver dans la constitution d’une société en nom collectif une délivrance du capital qui se fait en plusieurs temps.

Augmentation du capital par incorporation de réserves:

La totalité ou une partie des réserves est incorporée au capital social selon deux méthodes :

  • soit en augmentant la valeur nominale des actions en circulation. En dépit de la dématérialisation des titres, ce procédé est lourd administrativement car il faut remplacer les anciens titres par des nouveaux. Par exemple la société X au capital de 152400 euros divisé en 10.000 actions de nominal 15,24 euros veut incorporer à son capital social 30480 euros de réserves. Elle augmente donc la valeur nominale d’un titre de 3,05 euros (30480/10.000) ;
  • soit en distribuant des actions gratuites et ce procédé est très usité. Dans l’exemple précédent, il revient à distribuer 2.000 actions gratuites (30480/15,24) soit une action gratuite pour cinq anciennes (10.000/2.000) (rapport d’attribution).

C’est une façon de distribuer des dividendes (bénéfices mis en réserve) sans fuite de capitaux. Toutefois, l’entreprise s’astreint à distribuer davantage de dividendes dans le futur puisque, généralement, elle n’abaisse pas le montant du dividende unitaire distribué.

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