Contraintes des sociétés civiles envers les tiers

On appelle généralement une société civile, une entreprise qui opère dans le domaine de l’agriculture, le domaine foncier ou toute autre profession libérale ainsi que les professions intellectuelles. Une société civile a pour objectif de mettre en œuvre un système qui rassemble les personnes physiques qui exercent la même profession sous un régime réglementé et bien structuré, les sociétés de construction et vente de bâtiment sont aussi incluses.

Responsabilité des sociétés civiles envers les tiers:

D’autres motifs peuvent forcer les sociétés civiles à garder une comptabilité. Ainsi, une société civile pouvant être enjeu en correction ou en vente judiciaire, des punitions sont attendues dans ce cadre par les articles L. 625-3 et 625-4 du Code de commerce pour les dirigeants d’une société à l’opposé de laquelle il est formé le manque d’une comptabilité conforme aux codes légales ou si la comptabilité est notoirement imparfaite ou anormale.

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