Conversion d’un emprunt obligataire en un autre emprunt obligataire

L’emprunt obligataire est réparti sur plusieurs exercices et il est réservé aux sociétés ayant un droit d’appel public à l’épargne et un capital entièrement libéré. Cet emprunt est divisé en plusieurs parts égaux appelés des obligations (titre négociable sur un marché boursier d’où l’appellation : obligataire). Le remboursement peut se faire soit d’une traite, soit progressivement par amortissement ou par annuité. Il est caractérisé par sa durée (5 à 15ans) et son taux d’intérêt.

La société émettrice peut faire paraître en contrat de projection une formalité de paiement prévenu. Cette formalité accepte en particulier en cas de diminution du rapport d’intérêt de prêter à un rapport plus bas. Les obligataires du premier crédit peuvent soit admettre le change, soit solliciter le règlement. Dans la dernière station, la société émettrice se devra d’apercevoir de nouveaux financiers.

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