Dépenses à prendre en compte pour l’évaluation des provisions

Les charges à prendre en considération sont celles qui contribuent directement à la disparition de l’obligation de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Appréciation des provisions avant effet de taxe sur les gains:

Les réserves sont estimées avant suite de charge sur les gains. Une réserve pour restructuration ne doit comprendre que les charges certainement emportées par celle-ci et qui ne sont pas attachées aux opérations prochaines.

Provisions pour restructurations:

Prise en considération des faits futurs dans l’appréciation des réserves.
Les faits futurs pouvant avoir une conséquence sur le coût des frais essentiels à la disparition de l’obligation qui doivent être pris en considération dans l’évaluation de la réserve quand il y a des informations objectives que ces faits se produiront.

Augmentation de capital par apport en nature, conversion des créances:

Les associés ou des associés potentiels apportent des immobilisations contre remise proportionnelle de titres. Il n’y a pas d’apport monétaire en trésorerie et le fonds de roulement demeure inchangé. Cependant, elle peut provoquer une hausse des besoins en fonds de roulement si l’investissement « apporté » augmente les capacités de production. C’est une opération courante lors de regroupements d’entreprises.

Augmentation de capital par conversion de créances:

Les créances détenues par un prêteur ou par un fournisseur d’exploitation sont converties sur proposition de l’entreprise et avec l’accord du créancier en actions de la société.
En conséquence, l’entreprise n’a plus à rembourser sa dette et le fonds de roulement est amélioré s’il s’agit d’une incorporation de créance détenue par un fournisseur (le besoin en fonds de roulement s’accroît). Toutefois, il n’y a pas apport d’argent frais.
Ce type d’opération est risqué car il traduit l’existence de difficultés de trésorerie. C’est pourquoi, il est surtout le fait d’entreprises qui ont un fort potentiel bien qu’en difficulté.

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