Distinction entre la nullité absolue et relative

Sur cet article, nous vous proposons une étude approfondie et bien détaillée sur la distinction entre les deux types de nullité à travers les lignes qui suivent, vous allez apprendre la notion de la nullité dite absolue et la nullité relative ou rescision suivant les articles 306, 310 et 318 du code du commerce, apprenez également l’objet impossible, immoral ou illicite.

La nullité dite absolue:

La nullité absolue sanctionne la violation des conditions de validité du contrat édictées par le législateur dans un souci de protection de l’intérêt général (voir les articles 306 310 du D.O.C.).

Donnent lieu à la nullité absolue :

  • L’objet impossible, immoral ou illicite,
  • La cause immorale ou illicite,
  • La violation des règles de forme dans les contrats où le législateur les impose.

La nullité relative ou rescision:

La nullité relative sanctionne la violation des conditions par le législateur dans un souci de protection des intérêts des contractants (voir Art. 300 à 318 du D.O.C.).

Donnent lieu à la nullité relative :

  • Les vices du consentement,
  • L’incapacité,
  • La lésion lorsqu’elle peut être retenue.

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