Les opérations de commodat

On appelle le commodat le prêt à usage qui est en fait le contrat qui désigne l’emprunteur qu’on appelle dans ce sens le commodataire et la chose à prêter gratuitement à condition de la restituer en nature. A vrai dire, c’est un contrat de location mais qui reste sans frais de loyer. Toutefois, le commodataire assume la responsabilité totale de tous les dommages et imperfections qui pourront avoir lieu sur la chose prêtée. L’opération du commodat est soumise à la réglementation du code civile dans ses articles 1874. Certaines organisations…

Les opérations de crédit-bail

Il est à inscrire que selon les règles IFRS (IAS 17 § 20) « au commencement de la durée de location, les acquéreurs doivent compter les conventions de location-financement à l’actif et au passif de leur bilan pour des valeurs identiques à la juste somme du bien encensé ou si celle-ci est moindre, à la somme adaptée à des rétributions minimales au titre de la location définie de n’importe qui au début de la convention de location ». Le fait de porter à l’actif les biens acquis en crédit-bail n’est…

Crédit-bail immobilier

Il y a une différence sur le plan fiscal relatif au crédit-bail et immobilier. Ainsi, l’article 239 dit « Quand le prix d’achat, par le propriétaire, de l’édifice pris en location par un contrat de crédit-bail est moindre à la distinction présente entre la valeur de la construction au moment de la signature de la convention et la somme totale des amortissements que l’exploitant aurait pu appliquer s’il avait été possesseur du bien à partir de cette date, le locataire acheteur est tenu de rétablir dans les gains de sa…

Conditions de formation des contrats et capacité de contracter

Aux conditions de fond, il faut ajouter les conditions de forme imposées par la loi pour la validité du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par le principe de l’autonomie de la volonté. Ce qui compte avant toute autre chose, c’est la volonté des parties, laquelle est elle-même envisagée de divers points de vu. Les parties sont-elles aptes à s’engager ? C’est le problème de la capacité ont-elles voulu s’engager ? Il faut vérifier leur consentement qu’ont-elles voulu ? Il faut un objet à leur engagement. La…

Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit

Par contrat à titre gratuit, on entend l’accord par lequel l’une des parties entend procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. Ceci suppose chez les parties, la conscience que l’une d’elles procure un avantage sans contrepartie (ex : le contrat de donation). Par contrat à titre onéreux, on entend l’accord par lequel chacune des parties reçoit ou recevra de l’autre un avantage considéré comme équivalent à la prestation qu’elle fournit à son partenaire. Généralement indifférente dans le contrat à titre onéreux, la considération de la personne du…

Contrats instantanés et contrats successifs

Un contrat est dit instantané dès lors que l’exécution des prestations incombant aux parties peut-être exécutée en un seul trait de temps. Par exemple dans un contrat de vente, le transfert du droit de propriété et le paiement du prix s’effectuent immédiatement. Un contrat est dit successif dès lors que l’exécution des prestations incombant aux parties s’échelonne dans le temps (le contrat de bail, de travail). Comment effacer l’occupation de l’appartement, le travail fourni ? En fait, l’annulation ou la résolution ne joueront que pour l’avenir en mettant fin aux…

Contrats consensuels, réels et solennels

Par contrat consensuel, on entend des contrats qui se forment par le seul accord des volontés et ils constituent la catégorie de principe. Peu importe la forme dans laquelle les parties ont manifesté leur accord et peu importe qu’il y ait eu ou non remise de bien sur le quel porte la convention. Il y a toutefois certaines hypothèses dans lesquelles le code civil exige le respect des formalités. Par contrat solennel, on entend les contrats dont la validité requiert, outre l’accord des parties, le respect des formalités. On peut…

Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion

Par les contrats de gré à gré, on entend les contrats dont les dispositions ont était librement négociées par les parties. Au contraire, le contrat d’adhésion est caractérisé par l’adoption par l’une des parties des dispositions unilatéralement fixées par l’autre sans qu’aucune discussion ne soit possible. Ainsi, le contrat de transport conclu avec l’ONCF ou une compagnie de navigation se résume en l’adhésion donnée par le voyageur à des clauses entièrement rédigés à l’avance par son cocontractant. Les contrats d’adhésion trouvent fréquemment leur origine dans un équilibre de puissance économique…

Les règles d’interprétation du contrat

Le juge doit appliquer le contrat et s’il est obscur et imprécis, il a le pouvoir de l’interpréter en recherchant la “commune volonté des parties”. A défaut de la déceler ou lorsque le contrat est incomplet, le juge s’inspire des notions d’équité et de bonne foi. Aux termes de l’article 462 dernier alinéa du D.O.C, “lorsqu’il y a lieu à l’interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties sans s’arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases”. Cet article est la consécration du…

Conditions de forme et les contrats réels

En vertu du principe dit du consensualisme, il est de règle en droit marocain que le contrat est valablement formé par l’échange des consentements sans qu’il soit nécessaire de le constater par écrit. Font exception au principe du consensualisme, les contrats réels et les contrats dits solennels dont la validité requiert. Outre les conditions posées par l’article 2 du D.O.C., le respect de certaines formalités est fondamental. A propos des conditions de forme et les contrats réels : La formation des contrats réels suppose en sus des conditions ordinairement requises…