Évaluation des droits de souscription et des droits d’attribution

Lors d’un accroissement de capital par cotisations nouvelles, un droit électif de souscription est conventionnel au propriétaire de l’action ancienne (art. L.225-132 du Code de commerce). Aussi, lors d’une élévation du capital par dotation d’actions gratuites (incorporation de réserves), un droit de dotation est accepté au propriétaire de l’action ancienne (art. L. 225-149 du Code commerce). Le propriétaire de droits de souscription peut approuver à l’accroissement de capital: il peut pareillement abandonner ses droits. De même, le propriétaire de droits de dotation peut se voir donner des actions gratuites: il peut pareillement donner ses droits.

La souscription d’actions nouvelles ou la dotation d’actions gratuites fait habituellement réduire le coût théorique de l’action ancienne, le coût théorique du droit de souscription ou du droit de dotation étant égale à cette diminution de somme théorique. Si la somme de cession du droit de souscription ou du droit de dotation est plus grande (ou moindre) à la somme théorique, la distinction est consignée dans le compte de résultat.

En matière de fiscalité, la valeur du droit de souscription est décidée en appliquant au coût d’acquisition de l’action, le rapport persistant au jour de la négociation du droit entre, d’une part, le coût de cession de ce droit et d’autre part, le montant formé par ce coût et la somme de l’action ancienne « ex-droit ». Il en est de même de la somme du droit de dotation.

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