Extinction des obligations sans exécution: La prescription

Dans certains cas, la survenance de certains événements légaux ou conventionnels peut faire disparaître le lien d’obligation sans que l’obligation soit exécutée et en dehors d’une inexécution fautive. C’est le cas notamment dans les hypothèses de prescription, confusion et novation. Ci-après, l’analyse détaillée de l’extinction des obligations sans exécution qui est la prescription. Pour plus d’informations sur l’extinction des obligations, consultez le code de commerce.

La prescription:

La prescription peut revêtir deux aspects : servir à l’acquisition d’un droit ou assurer l’extinction d’une action. La prescription acquisitive assure le transfert d’un droit réel du patrimoine de (x) à celui de (y). D’ailleurs, son domaine est limité à cette catégorie de droit.
En revanche, la prescription extinctive est un mode d’extinction des obligations patrimoniales résultant de son exercice du droit pendant un certain temps. Seule, elle nous intéresse.
La prescription libératoire constitue un mode légal d’extinction des obligations qui opère de manière automatique sans intervention ni des personnes intéressées ni d’une juridiction.
Le mécanisme de la prescription trouve son fondement dans des exigences d’ordre public et de paix sociale. En effet, on ne saurait admettre qu’un créancier, après une très longue période d’inaction, puisse exiger l’exécution d’une obligation. Pareille solution revient à lui infliger une perte qui vient sanctionner sa négligence.

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