La force obligatoire du contrat, champs d’application et interprétation

Il faut examiner les champs d’application du principe puis sa portée. Le champ d’application du principe de force obligatoire : En vertu de l’article 230 du D.O.C, les obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi. Encore faut-il pour qu’un contrat puisse recevoir une bonne exécution qu’il ait été rédigé clairement. Ce n’est pas toujours le cas, ce qui soulève le problème de l’interprétation du contrat qui peut devenir complexe dans le cas précis de la simulation.

L’interprétation des contrats:

Il arrive parfois qu’un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens ou la portée du contrat, une clause peut être ambigüe ou obscure ou encore le contrat peut comporter des lacunes de sorte qu’il y a des incertitudes sur la volonté des parties. Il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il savoir suivant quelle règle ceux-ci doivent procéder à cette interprétation et quels sont pour ce faire les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour suprême.

La responsabilité des personnes morales et personnes privées de discernement:

En principe, les personnes morales bien qu’elles constituent des êtres abstraites dépourvues de volontés propres sont civilement responsables sur leur patrimoine des fautes commises par leurs représentants légaux. En effet, ces derniers ne sauraient être considérés comme de simples préposés du groupement. En réalité, elles en constituent les organes et leurs actes peuvent être analysés comme les actes mêmes de la personne morale dont la “responsabilité” du fait personnel est engagée. La faute de l’organe s’identifie avec la faute de la personne morale elle-même. Celle-ci pourra être condamnée à réparer le préjudice occasionné sur la base de l’article 78 du D.O.C comme ayant commis une faute personnelle.

La responsabilité des personnes privées de discernement:

Aux termes de l’article 96 du D.O.C : « le mineur dépourvu de discernement ne répond pas civilement du dommage causé par son fait. Il est de même de l’insensé quant aux actes accomplis pendant qu’il est en état de démence ».
Au contraire, l’adolescent est pleinement responsable de ses actes.

L’opposabilité des conventions:

Les tiers (toutes les personnes qui sont également étrangères aux parties à l’accord) ne sauraient être obligés par celui-ci. A leur égard, le contrat considéré est neutre : il ne peut produire aucun effet positif ou négatif. Cependant, le contrat est un fait social qu’ils ne sont pas en droit d’ignorer car il leur est opposable.

L’opposabilité des conventions signifie que les tiers ne sont pas admis à se comporter en méconnaissance des contrats intervenus sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité légale lorsque celles-ci sont exigées. C’est le cas notamment des ventes d’immeubles immatriculés qui ne deviennent opposables aux tiers qu’après leur inscription au registre foncier ou la publicité requise pour l’opposabilité des ventes de fonds commerce.

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