Information des organismes de Sécurité sociale et de prévoyance

Les sociétés doivent montrer à l’Urssaf et autres organisations sociales, un nombre d’annonces permettant de décider l’assiette des contributions. En particulier, elles doivent placer chaque année une annonce annuelle du total des rémunérations encaissées. Elles doivent accepter aux inspecteurs de la sécurité sociale d’acquérir annonce de tous documents essentiels à leur expertise (livre de paie, pièces comptables concernant les salaires –états spéciaux, doubles des cartes de paie double des déclarations annuelles DADS 1).

L’information des administrations économiques:

Les sociétés doivent concorder aux enquêtes statistiques allées par les pouvoirs publics (loi du 7 juin 1951). Les sociétés propriétaires de marchés publics peuvent avoir à occasionner les bases techniques et comptables du prix de revient des apports qui font le sujet du marché.

L’information du comité d’entreprise:

Chaque année, le dirigeant d’entreprise doit montrer à la commission d’entreprise:

  • les dossiers comptables disposés par l’entreprise,
  • le bilan social,
  • une situation faisant résulter l’appréciation de la rétribution moyenne,
  • le cas précédent, un récit glosant les principes de calcul de la collaboration,
  • un exposé sur l’activité de l’organisation.

Quand l’entité est structurée sous forme de groupe, la commission de groupe (qui a une vie autonome de la commission d’entreprise de l’entreprise mère) doit particulièrement recevoir des renseignements sur l’activité, la réalité financière et les visions pour le groupe et chacune des sociétés du groupe.

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