L’amortissement des biens apportés avec droit de reprise et procédure de paiement du chèque

Les biens tenus transformant la propriété du groupement ou fondation sont écrits à l’actif du bilan : la compensation est calculée dans des subdivisions du compte « Fonds associatifs avec droit de reprise » (compte 103). Les amortissements sont calculés selon le plan comptable général. Si l’actif ne doit pas être retiré par l’organisation, la compensation du montant d’apport notée aux « Fonds associatifs avec droit de reprise » doit être décalée pour une somme égale à celle des amortissements par le crédit du compte 75 « Autres produits de gestion courante ».

La présentation au paiement par chèque:

Le chèque est un titre payable à vu, il peut-être présenté au paiement dès le jour de son émission. S’il porte une date non échue, il est néanmoins payable dès le jour de sa présentation. Le chèque doit être présenté au paiement avant l’expiration d’un certain délai fixé par la loi dans les conditions suivantes :

  • Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans le délai de 20 jours.
  • Le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de 60 jours.
  • Le point de départ de ces délais est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.
  • Les délais évoqués par l’article 268 du code de commerce n’ont que peu de conséquences pratiques puisque le tiré doit payer le chèque approvisionné malgré une présentation tardive.

Ajouter un commentaire