Obligations en Belgique pour la révision et la publication des comptes

Cas des comptes individuels

Une société soumise à la loi comptable de 1975 doit mettre en place une comptabilité et dresser des comptes annuels. Les exigences de l’audit et la forme des documents sont fonction de la taille de la société. On distingue les entreprises qui profitent du droit d’élaborer une comptabilité simplifiée. Celles-ci n’ont pas pour obligation de tenir une comptabilité en partie double. Ces sociétés ont la possibilité de mettre en pratique des méthodes d’évaluation de leur choix. Aussi, elles ne sont pas obligées de présenter leurs états financiers en suivant une certaine réglementation. Il est important d’indiquer que c’est seulement les entreprises individuelles qui ont une activité commerciale, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui sont soumises à ce régime. Il faut toutefois que leur chiffre d’affaires hors taxes n’aille pas au-delà de 20 millions de francs belges.

Il est demandé aux SA, SCA, SPRL et les sociétés coopératives à responsabilité limitée de publier leurs comptes annuels et le rapport de gestion des dirigeants. Pour les autres sociétés, comme les sociétés en commandite simple et les coopératives à responsabilité limitée, c’est seulement celles soumises à l’obligation de dresser des états financiers complets qui doivent publier ces comptes. Cette publication se fait par l’entremise de la Banque Nationale Belge.

Cas des comptes consolidés

En considérant l’article 1 du décret sur la consolidation, il est imposé aux sociétés civiles ou commerciales et les organismes publics ayant un objet commercial, financier ou industriel, de dresser des comptes consolidés. Il faut également que ces structures contrôlent seules ou conjointement des filiales belges ou étrangères. Les sociétés intégrées dans un ensemble consolidé plus vaste et les groupes de petite taille sont dispensées de cette obligation. Un groupe est dit de petite taille dans plusieurs contextes par exemple quand son effectif moyen est de 250 salariés. Le décret sur la consolidation demande que les comptes consolidés soient soumis à un audit et qu’ils soient publiés.

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