Les quasi-contrats et la gestion d’affaires

Les quasi-contrats constituent la seconde catégorie de faits juridiques donnant naissance à des obligations. En effet, lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre sans justification juridique légitime, il est normal que naissent des obligations à la charge de celui qui a bénéficié de l’avantage pour établir l’équilibre rompu. Les objectifs de la réglementation de la gestion d’affaires sont doubles : d’une part, éviter que quelqu’un ne s’immisce abusivement dans les affaires d’autrui, d’autre part, permettre à celui qui a rendu service gratuitement d’être indemnisé.

Les quasi-contrats sont au nombre de deux:

  • La gestion d’affaires,
  • L’enrichissement sans cause.

La gestion d’affaires:

Le fait qu’une personne, le gérant, qui sans en avoir été chargé, s’occupe des affaires d’une autre personne, le géré ou maître de l’affaire.
Exemple : après une tempête, une personne fait effectuer des travaux de réparation sur la toiture de la maison de son voisin absent.

L’enrichissement sans cause:

L’enrichissement d’une personne au détriment d’une autre, s’il est dépourvu de cause et de justification alors il ouvre à l’appauvri une action en restitution.

Fondée sur un principe d’équité, cette action est consacrée par le législateur qui en fixe les conditions et la sanction.

Les conditions de l’enrichissement sans causes qui sont au nombre de deux et qui doivent être réunies:

A. élément matériel:

C’est une condition de fait qui suppose un mouvement de fonds entre deux patrimoines: l’un s’étant enrichi et l’autre appauvri, phénomène uni par un lien de causalité.
Exemple : Un possesseur de bonne foi fait des améliorations sur un bien qui appartient à une autre personne en définitive.

B. L’élément juridique:

L’enrichissement doit être sans cause. Il est de très nombreuses situations où l’enrichissement aux dépens d’autrui est légitime car il repose sur une cause régulière, acte juridique ou règle légale.

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