Les règles applicables aux petites entreprises

Il est dur de demander aux petites sociétés les mêmes obligations que pour celles exigées aux entreprises de taille plus grande. Également le codificateur selon la loi 94-126 du 11 février 1994 concernant l’initiative et l’entreprise individuelle a visiblement adouci les obligations comptables attendues par le Code de commerce à l’égard des petits commerçants, personnes physiques en alignant pour l’indispensable leur système comptable sur celui sollicité par la fiscalité.

La présentation des comptes annuels simplifiés:

Cette présentation est permise par l’article L. 123-16 du Code de commerce qui accepte aux commerçants, personnes physiques ou morales d’opter, dans des formalités établies par décret, une présentation abrégée de leurs comptes personnels quand ils ne dépassent pas à la fin de l’exercice des chiffres, eux aussi immobilisés par décret, pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, la somme exacte de leur chiffre d’affaires ou le nombre de salariés permanents utilisés durant l’exercice. Ils manquent ce choix quand cette clause n’est pas saturée durant deux exercices consécutifs.

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