L’existence d’un lien de préposition et fait fautif du préposé

Cette condition suppose un lien de subordination entre le préposé et le commettant. Est préposé celui qui agit pour le compte d’une personne laquelle possède à son égard un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Dans la plupart du temps, la relation de préposition est le résultat d’un contrat de travail notamment. Mais il est concevable qu’il s’établisse en l’absence de toute convention particulière. Il en est ainsi lorsqu’une personne se trouve en fait, à un moment donné, sous la direction ou le contrôle d’une autre (exemple : un fils, une épouse ou même un ami venant apporter une aide bénévole).

Un fait fautif du préposé:

Pour obtenir une réparation de la part du commettant, la victime doit prouver la faute du préposé ainsi que le lien de causalité unissant cette faute au dommage dont elle se plaint.

Une faute commise par le préposé dans l’exercice de ses fonctions:

L’employeur est responsable dès lors que le préposé a causé le dommage alors qu’il se trouvait dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, la jurisprudence va plus loin et admet cette responsabilité dès que l’acte dommageable a été accompli par le préposé à l’occasion de ses fonctions ou en dehors de l’exercice normal de ses fonctions, c’est-à-dire si le préjudice résulte d’un abus de fonction.

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