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La mise en œuvre du droit à dommages-intérêts

La condamnation du débiteur doit avoir été précédée d’une mise en demeure qui tend à aviser le débiteur. Tant que le créancier n’a pas mis en demeure son débiteur, il est résumé de lui accorder des délais et ne peut donc demander ni l’exécution forcée du contrat ni sa résolution, ni l’allocation de dommages intérêts. Aux termes de l’article 255 du D.O.C., « le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation ». Toutefois et sur le plan pratique et si aucune échéance n’est établie, le débiteur n’est en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier.

Cette interpellation doit exprimer :

Cette interpellation doit être faite par écrit, elle peut résulter même d’un télégramme, d’une lettre recommandée ou d’une citation en justice même devant un juge incompétent.

La situation des créanciers chirographaires:

Les créanciers restent en principe complètement étrangers aux contrats conclus par leur débiteur. Cependant, il y a des circonstances où ils peuvent s’en prévaloir.
En effet, les créanciers chirographaires subissent les conséquences des contrats conclus par leur débiteur du fait de leur droit de gage général sur le patrimoine de celui-ci: ils profitent de ses augmentations et en supportent également les diminutions.
En vu d’atténuer ces effets indirects sur les créanciers chirographaires des contrats passés par le débiteur, des prérogatives leur sont attribuées.

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