La notion et les effets de la nullité

Que la nullité soit absolue ou relative, les effets se résument dans le fait que la nullité atteint l’ensemble du contrat. Toutefois, si une seule clause est nulle et si elle n’est pas essentielle, les juges n’anéantiront que cette stipulation. Le contrat nul est censé n’avoir jamais existé : il est effacé aussi bien pour le passé que pour l’avenir. Par conséquent, il convient que les parties soient remises dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat. Par exemple, en cas d’annulation d’un contrat de vente, le vendeur doit restituer le prix et l’acheteur la chose acquise, c’est que l’on dénomme la répétition des prestations fournies.

La faute et le lien de causalité:

L’inexécution fautive des obligations par l’une des parties à un contrat qui justifie la mise en ouvre de sa responsabilité contractuelle. Encore faut-il que le créancier établisse l’existence de la faute dont la charge de la preuve varie selon qu’il s’agit d’une obligation de résultat ou d’une obligation de moyens.

Dans le cadre des obligations de résultat, le débiteur s’engage à fournir un résultat (Exemple : verser une somme d’argent, transporter des marchandises).
En cas d’inexécution fautive, la faute est présumée. Le débiteur ne peut pas s’exonérer en prouvant seulement n’avoir pas commis de faute. La présomption ne tombe que devant la force majeure, le fait d’un tiers présentant les mêmes caractères d’imprévisibilité et d’inévitabilité que la force majeure. S’agissant des obligations de moyens, le débiteur ne s’engage qu’à faire tout son possible pour procurer une prestation à son créancier. Par exemple celle qui pèse sur le médecin ou l’avocat envers ses clients. L’obligation de moyen est toujours une obligation de faire.

En cas d’inexécution, il n’est pas possible de présumer la faute du débiteur mais il faut que le créancier la prouve. Celle-ci consiste à ne pas avoir mis en ouvre les moyens promis. Elle apparaît comme une erreur de conduite que n’aurait pas commise un homme prudent, diligent et avisé, placé dans les mêmes circonstances.

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