Obligations de la société envers l’administration fiscale

L’application d’une comptabilité commerciale est obligatoire pour les sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle est aussi obligatoire pour les sociétés civiles lorsque l’un des membres est une personne morale susceptible à l’impôt sur les sociétés ou une société industrielle ou commerciale. Elle est également obligatoire pour les entreprises civiles de moyens et aux sociétés civiles agricoles lorsque les associés sont imposés au gain réel.

Même si la société n’est pas susceptible de l’impôt sur les sociétés, les membres, imposables pour la partie de leurs gains sociaux adéquats à leurs proportions sociales, doivent pouvoir innocenter à l’administration de somme du gain réel ce qui engage à l’exercice d’une comptabilité.

D’autre part, l’article 286 du CGI impose tout individu soumis à la TVA « s’il ne tient pas couramment une comptabilité acceptant de définir son chiffre d’affaires, d’avoir un livre aux feuilles numérotées sur lequel elle est enregistrée jour par jour, sans blanc ni rature, la somme de chacune de ses actions en différenciant ses actions taxables et celles qui ne le sont pas ».

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