Le principe de l’effet relatif des contrats

Les conventions entre les parties n’obligent pas les tiers, elles leurs sont opposables. La situation des ayants-cause universels et à titre universel. Ne sont pas des tiers, au sens de l’article 228 du D.O.C, les ayants-cause universels et à titre universel qui sont liés par la force obligatoire du contrat. L’article 229 du D.O.0 dispose dans ce sens que « les obligations ont un effet non seulement entre les parties elles-mêmes mais aussi leurs héritiers ou ayants-cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l’obligation ou de la loi ».

La situation des ayants-cause à titre particulier:

L’ayant-cause à titre particulier est celui qui a reçu de son auteur un droit déterminé, (exemple : l’acheteur est ayant cause particulier du vendeur).
Pour déterminer dans quelle mesure les contrats produisent effet envers les ayants-cause, il y a lieu de distinguer :

  • Les contrats créant un droit réel sur le bien transmis. Ils produisent effet au profit ou à la charge de l’acquéreur. Exemple : Si un contrat a créé une servitude, elle est transmise avec le fond dominant ou le fond servant.
  • Les contrats ayant pour objet de créer un droit personnel. En application des articles 228 et 229 du D.O.C, les obligations en résultant ne sont pas transmises à l’acquéreur.

La définition de la faute, le fait illicite et l’imputabilité:

Deux éléments apparaissent dans l’analyse de la notion de faute: un élément objectif et un élément subjectif.

L’élément objectif : Le fait illicite:

Suivant les auteurs, la faute définie comme un fait illicite ou comme la violation (législative, règlementaire, coutumière) à une obligation préexistante ou encore comme une erreur de conduite. La multiplicité des définitions ne semble pas avoir apporté la matière toute la clarté désirable :

  • « Mieux vaut se contenter d’observer qu’à défaut de la délimitation que les principaux intéressés peuvent lui donner en matière contractuelle, l’analyse traditionnelle de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle repose tout à la fois sur des considérations d’ordre moral et d’ordre social, liées aux diverses fonctions de la responsabilité civile ».
  • En effet, les formules très générales du D.O.C suffisent à fonder la responsabilité des auteurs des faits qu’ils visent sans qu’il soit toujours nécessaire d’une disposition suffisamment précise d’un texte législatif. La faute civile se distingue en ce sens de la faute pénale.

L’élément subjectif : l’imputabilité:

La responsabilité du fait personnel suppose en principe une faute qui implique un comportement répréhensible ou illégitime.

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