La profession de commissaire aux comptes

C’est environ le deuxième demi du dix-neuvième siècle que les entreprises commerciales ont pris la manie d’imposer leurs comptes à la vérification d’experts étrangers à l’entreprise. Le mouvement se dessina d’abord en Grande-Bretagne d’où il gagna les États-Unis, l’Allemagne puis la France. La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales prévoyait dans les sociétés anonymes la nomination par le rassemblement générale d’un ou plusieurs commissaires chargés d’examiner les comptes et d’en montrer rapport au prochain rassemblement.

Ces commissaires nommés « commissaires aux comptes » ou « commissaires de surveillance », ce second titre étant empoté au droit du financement, étaient appelés pour un exercice et suivant Georges Ripert « sans caution de capacité, n’exerçant leurs fonctions que dans la petite période anticipant le rassemblement, dépendant en fait des administrateurs ne pouvaient utilement remplir leurs fonctions de surveillance. Trop souvent, leur rapport était une courte acquiescement donnée sans un contrôle réel ».

En 1935, les pouvoirs du commissaire aux comptes sont élargis du fait des scandales financiers de l’époque. Une procédure d’agrément par les cours d’appel est instituée pour les commissaires aux comptes contrôlant les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne et obligation est faite au commissaire aux comptes de révéler, au procureur de la République, les faits prohibés dont il a eu connaissance.

Après conflit, l’exigence d’encourager le marché financier pour supporter la détente économique a suscité un changement sérieux du commissariat des comptes fait par la loi du 24 juillet 1966 sur les entreprises commerciales. Le commissariat aux comptes a dressé en un métier qu’organise le décret du 12 août 1969, engendrant une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, installée auprès du ministre de la Justice.

Au cours des années récentes, un patrimoine de législations et lois a actualisé l’ensemble du régime d’informations comptables et financières, compte tenu particulièrement des directives d’harmonisation européennes, de l’amplification des règles internationales et de l’approche des difficultés des sociétés. Il s’agit particulièrement de la loi du 30 avril 1983 prise pour la pratique de la quatrième directive des Communautés européennes.

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