Provisions pour garantie décennale sur contrats à long terme

L’investissement consiste pour une entreprise à engager durablement des capitaux sous des formes diverses (matérielles ou immatérielles) dans l’espoir d’en obtenir un retour satisfaisant étant donné les risques assumés. Cette définition souligne le caractère durable voire irréversible de la dépense, la diversité des investissements et leur caractère intrinsèquement risqué. Il faut la compléter en rappelant que certains investissements en matière de sécurité, d’aménagement des conditions de travail et de lutte pour la protection de l’environnement sont imposés par le législateur. Le coût de revient des conventions à long terme comprend,…

Les provisions pour droit individuel à la formation

L’article 8 de la loi n’ 2004-391 du 4 mai 2004 concernant l’éducation professionnelle tout à la vie et à la conversation sociale dégage, pour les salariés profitant d’une convention de travail à cours indéfinie de droit privé, un droit personnel à formation (DIF) d’un cours de 20 heures minimum chaque année cumulable sur une durée qui ne dépasse pas six ans. L’intérêt du DIF admet à l’employé de contribuer à des actions de formation préparées soit pendant soit en hors du temps de travail. Le DIF est appliqué à…