Question de la réglementation comptable en Belgique

La législation comptable n’était pratiquement pas considérée en Belgique jusqu’à ce qu’entrent en vigueur la loi comptable de 1975 et les décrets royaux qui en sont issus. On tenait compte uniquement de quelques articles du code de commerce faisant allusion à des obligations comptables. Aujourd’hui, plusieurs dispositions viennent règlementer la comptabilité en Belgique.

Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat selon le code de commerce

Dans le premier code de commerce belge, élaboré en 1873, il était seulement exigé d’établir un bilan et un compte de résultat. On n’y trouve aucune règle d’évaluation claire et il n’y a pas de disposition concernant le contenu et à la forme des comptes annuels. On ne pouvait donc pas comparer les différents comptes publiés au journal officiel et il était difficile pour les tiers de comprendre leur signification. Selon la loi, toutes les dépréciations indispensables devaient être comptabilisées pour ce qui relève du compte de résultat. Une présentation minimale du bilan fut adoptée par la loi en 1913 jusqu’à 1975. Elle recommandait la distinction des actifs immobilisés des actifs circulants ainsi que le classement des dettes par catégorie.

Réglementations comptables à l’endroit des sociétés commerciales et industrielles

Les seules réglementations comptables contraignantes applicables aux sociétés commerciales et industrielles sont la loi comptable et ses décrets d’application. Très détaillé, le respect de ces textes est obligatoire. On y trouve plusieurs exigences relatives à la tenue des livres comptables et la présentation des comptes. La commission des normes comptables, CNC (CNC Commissie poor Boekhoudkun4qe Normen, CBN) donne des avis qui font office de source de réglementation comptable.

Entrée en vigueur des comptes consolidés

Les comptes individuels étaient les seuls comptes obligatoires en Belgique jusqu’en 1990. Cela dit, les entreprises ne publiaient pas de comptes consolidés au départ. Le décret du 6 mars 1990 mit en place la 7 directive européenne évoquant les comptes consolidés. Mais le législateur décida que seules les grandes sociétés devaient en produire jusqu’en 1999.

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