Le régime des micro-entreprises

À partir du 1 janvier 1999, le système du forfait ayant été annulé et les exploitants personnels soumis au système des gains industriels et commerciaux dont le chiffre d’affaires ne surpasse pas 76 300 € s’ils pratiquent un métier d’achat et vente ou de 27 000 € s’ils accomplissent des apports de services, ils peuvent s’installer sous un système spécial de taxation appelé système des micro-entreprises. Il est dirigé par l’article 50-0 du CGI qui leur accepte d’être exonérés de la TVA et d’être taxés sur un gain compté au prorata de leur chiffre d’affaires.

L’article L. 123-28 du Code de commerce admet à ces vendeurs qui sont menés de disposer des comptes individuels, d’écrire clairement au jour le jour les recettes réalisées et les charges acquittées, de mettre un bulletin en fin d’exercice des recettes réalisées et des frais payés, des dettes budgétaires, des immobilisations et des stocks estimés de façon résumée. Quand leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un montant de 18 300 €, ils peuvent pourtant ne garder qu’un livre citant chronologiquement la somme et la source des recettes qu’ils saisissent au titre de leur profession.

Ajouter un commentaire