Règlements fiscaux dans la comptabilité allemande

Le calcul du bénéfice imposable en droit fiscal allemand se fait à partir de la variation du montant de l’actif net entre le début et la fin de l’exercice. C’est une obligation pour les sociétés de dresser un bilan fiscal, dénommé Steuerbilanz, à part celles qui sont de très petite taille. Les autorités fiscales sont plus intéressées pas le bilan que par le compte de résultat. En Allemagne, les méthodes mises en pratique en comptabilité doivent également être utilisées pour la détermination du résultat fiscal, et cela répond à un principe d’alignement appelé Massgeblichkeitsprinzip.

Quelques règles du droit fiscal allemand

On trouve dans le droit fiscal allemand des règles d’amortissement qui sont très strictes. Par exemple, il est tenu d’amortir le goodwill acquis sur quinze ans et le taux maximal d’amortissement dégressif admis est de 30 %. En tout, ces règles sont des dispositions contraignantes dont l’objectif est de réduire les possibilités de manipulation du résultat imposable. Avec le Massgeblichkeitsprinzip, le code du commerce et des pratiques fiscales ont une influence sur le bénéfice imposable. Ce principe permet de comprendre que les règles de comptabilisation et d’évaluation appliquées en comptabilité s’imposent pour la détermination du résultat fiscal. Toutefois, il y a des règles fiscales particulières pour certains éléments.

Critiques émises en direction du droit fiscal allemand

Le droit fiscal allemand est critiqué aussi bien en Allemagne qu’à l’extérieur, à cause notamment du Massgeblichkeitsprinzip. Cela n’a cependant pas poussé les autorités à envisager son abolition ou sa modification. Lorsqu’on analyse le fonctionnement de la plupart des entreprises, on constate que les considérations fiscales prennent le dessus sur les principes comptables et le principe d’alignement les oblige à constituer des réserves latentes. Pour des raisons fiscales, il se produit une sous-évaluation des actifs, ce qui conduit à donner une image plus pessimiste de la situation financière de l’entreprise. Le droit allemand s’est mis en conformité avec la 4 directive mais cela s’est fait de façon conservatrice à cause certainement du Massgeblichkeitsprinzip.

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