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La responsabilité civile extracontractuelle

En principe, les créanciers restent complètement étrangers aux contrats conclus par leur débiteur. Cependant, il y a des circonstances où ils peuvent s’en prévaloir. En effet, les créanciers chirographaires subissent les conséquences des contrats conclus par leur débiteur du fait de leur droit de gage général sur le patrimoine de celui-ci : ils profitent de ses augmentations et en supportent également les diminutions.

La situation des créanciers chirographaires:

En vu d’atténuer ces effets indirects sur les créanciers chirographaires des contrats passés par le débiteur, des prérogatives leur sont attribuées.
La saisie à laquelle ils peuvent recourir les transforme en ayants-cause particuliers.

L’action oblique leur permet d’exercer les droits et actions que la convention a fait naître au profit de leur débiteur si celui-ci les néglige alors qu’il est insolvable.
Exemple : Si un débiteur insolvable néglige de poursuivre le recouvrement d’une créance qu’il avait sur un tiers, son propre créancier peut agir à sa place contre le tiers.
L’action paulienne leur permet de se protéger contre l’appauvrissement volontaire du débiteur.

Exemple : Un débiteur organise son insolvabilité en réalisant une vente à vil prix, son créancier peut en principe attaquer l’acte de manière à faire réintégrer dans son gage général les biens que l’acte frauduleux a fait sortir.
L’opposition permet au créancier de faire échec à la réalisation ou à la pleine efficacité d’un acte qu’il suspecte de lui préjudicier.

La responsabilité civile délictuelle pour faute prouvés:

Le principe de responsabilité civile est posé par les articles 77 et 78 du D.O.C :

De ces textes, il ressort que la responsabilité civile du fait personnel est engagée dès lors que trois conditions sont recensées :

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