Transfert de la créance au cessionnaire :

La créance est transférée au cessionnaire pour son montant nominal. Peu importe que le cessionnaire l’ait acquise pour un prix inférieur à ce montant. Dés lors que la créance est assortie de garanties, celles-ci sont transmises au cessionnaire. Mais inversement, le débiteur est en droit d’opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont il dispose à l’encontre du cédant. Exemple: Le débiteur peut opposer au cessionnaire la prescription acquise contre le cédant.
A supposer que la cession ne porte pas sur une fraction de la créance, cédant et cessionnaire viennent à égalité de rang le jour de l’échéance, le premier pour obtenir paiement auprès du débiteur du reliquat qui lui reste dû, le second pour obtenir règlement de la part de créance qu’il a acquise.

La garantie due par le cédant:

Si la cession de créance a été effectuée à titre gratuit, le cédant n’est point tenu à garantir à l’égard “du cessionnaire mais répond des suites de son dol.
En revanche, une telle garantie est due lorsque la cession est réalisée à titre onéreux aux termes de l’article 203 du D.O.C, le cédant doit garantir :

  • Sa qualité de créancier ou d’ayant-droit,
  • L’existence de la créance ou du droit au temps de la cession,
  • Son droit d’en disposer,
  • Le tout quoique la cession soit faite sans garantie”.

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